Consultation dossier
&
Paiement en ligne

Pour vous connecter, utilisez l'identifiant et le mot de passe qui vous ont été communiqués par courrier.

Saisissez votre identifiant :


Puis cliquez sur les 6 chiffres de votre code personnel :


CONNEXION
 

RECOUVREMENT


Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous vous trouvez face à un impayé.

Que ce soit un loyer, une facture, un chèque ou toute autre créance, l’Huissier de Justice peut mettre en place le recouvrement de cette somme. Il existe deux types de recouvrement : l’amiable et le judiciaire. L'huissier de justice peut se charger du recouvrement amiable des créances. Ainsi, avant même l'obtention d'un jugement de condamnation, l'huissier de justice est habilité à recouvrer les sommes dues par un débiteur au besoin en lui proposant un plan de remboursement.

L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.

Il peut notamment procéder par voie de saisie-attribution (saisie sur compte bancaire ou sur toute créance détenue par un tiers), saisie-vente, saisie de véhicule, saisie des rémunérations...

En raison de sa parfaite connaissance du terrain et de la procédure, l’Huissier de Justice est à même de guider efficacement tant le particulier que l'entreprise sur la procédure à mettre en place pour obtenir un recouvrement rapide et efficace.

Pour permettre une intervention efficace de l'huissier de justice, le créancier qu'il soit un particulier ou une entreprise doit lui remettre le titre ayant donné naissance à l'impayé ainsi que tous les éléments d'information relatifs à son débiteur.




Informations légales :
Les connexions sur ce site se font via un protocole sécurisé, garantissant la confidentialité de vos données personnelles. Tous vos paiements sont sécurisés et garantis par la Caisse des Dépôts et Consignation. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.