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CONSTATS
Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc...
Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.
Voici quelques exemples de constats :
- Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
- Constat d'avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat d'adultère
- Constat de grève
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés
- Constat d'avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat d'adultère
- Constat de grève
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
